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Matignon annonce une réécriture du Code du travail à l’horizon 2018

Le Gouvernement a présenté, mercredi 4 novembre 2015, des orientations pour la réforme du Code du travail qui s’inspirent largement du Rapport Combrexelle.

Dossier de presse du 4-11-2015


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« Simplifier, négocier, sécuriser », tel est le leitmotiv du Gouvernement pour réformer le droit du travail, avec un Code du travail entièrement réécrit en 2018 et un projet de loi, début 2016, qui fixera les principes fondamentaux de la réforme et modifiera, d’ores et déjà, les dispositions applicables en matière de durée du travail, repos et congés.

Cette refondation « protégera mieux les salariés, donnera plus de place au dialogue social et favorisera la croissance des entreprises et l’emploi » peut-on lire dans le dossier de presse.

Améliorer le dialogue social dans l’entreprise

Le Gouvernement souhaite renforcer la place de la négociation collective en France, avec des partenaires sociaux forts et légitimes. L’ambition serait d’instaurer une vraie culture de la négociation, notamment en formant mieux ses acteurs afin d’améliorer leurs compétences.

Pour garantir le cadre d’une négociation loyale, la loi affirmerait le rôle et le contenu de l’accord de méthode ou d’engagement de la négociation.

Pour rendre la négociation plus vivante, les conditions de conclusion, de révision et de dénonciation des accords pourraient être adaptées comme suit :

- systématiser les clauses de revoyure dans les accords (entreprises et branches) ;

- obliger les accords à fixer d’emblée leur durée (déterminée ou non) ;

- simplifier et sécuriser les règles de révision et de dénonciation ; A cet effet, une mission sera confiée au Professeur Jean-François Cesaro qui aura pour objectif, entre autres, de clarifier le périmètre des avantages individuels acquis ;

- sécuriser la nature et la portée des accords de groupe.

Pour renforcer la légitimité des accords auxquels la loi donnerait plus de marge de manœuvre, le Gouvernement souhaite étendre le principe de l’accord majoritaire.

Enfin, dans le but d’améliorer la connaissance par les salariés du contenu des accords collectifs qui leur sont applicables, il serait prévu de créer une plateforme numérique permettant la mise en commun de la diffusion des données sur la négociation collective.

Réécrire le Code du travail

L’ambition du Gouvernement est de réécrire, de manière claire et accessible à tous, le Code du travail sur la base d’une nouvelle architecture qui reposerait sur 3 niveaux distincts : les droits fondamentaux intangibles, les droits susceptibles d’être négociés et les droits supplétifs applicables en l’absence d’accord.

Ainsi, au premier niveau, un socle de droits fondamentaux, celui de l’ordre public social, applicable à l’ensemble des salariés et auquel il ne serait pas possible de déroger par accord (par exemple, le Smic et la durée légale du travail…).
Au deuxième niveau, un domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise, la loi déterminant le champ d’ordre public conventionnel de branche.
Au troisième niveau, les dispositions applicables aux salariés en l’absence d’accord d’entreprise et/ou de branche.

Il ne s’agira pas d’inverser la hiérarchie des normes, mais de traiter les sujets au niveau le plus adapté et le plus proche des réalités de l’entreprise.

Travail de longue haleine, la réécriture serait menée sur 2 ans. Une mission des sages, constituée dès novembre 2015 et composée de conseillers d’Etat, de magistrats et d'universitaires, sera chargée de définir les principes fondamentaux du droit du travail, lesquels seront intégrés au projet de loi pour guider les travaux de réécriture. Ceux-ci seront confiés à une mission élargie à des personnalités juridiques qualifiées (la « commission de refondation du droit du travail ») qui rendra des comptes réguliers aux partenaires sociaux et au législateur.

Sans attendre 2018, le Gouvernement fait le choix de réécrire, dès le projet de loi 2016, les parties du Code du travail consacrées à la durée du travail, au repos et aux congés.

Renforcer les branches professionnelles en réduisant leur nombre

La place et le rôle des branches professionnelles doivent être renforcés, car celles-ci constituent un sas entre la loi et l’entreprise dont la nécessité est évidente tant pour les TPE et les PME que pour assurer leur rôle de régulation de la concurrence et de lutte contre le dumping social entre entreprises exerçant le même type d’activité.

Trop nombreuses, trop dispersées, trop faibles pour certaines, les 700 branches professionnelles actuelles devraient être réduites à 200 d’ici 3 ans et, à terme, à 100. Pour ce faire, le Gouvernement propose notamment de fixer dans la loi la disparition, d’ici fin 2016, des branches « territoriales » (par leur rattachement à des branches nationales) et de celles qui n’ont eu aucune activité depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, les branches de moins de 5 000 salariés pourraient être regroupées.

Mieux prendre en compte les particularités des PME-TPE

Le projet de loi prévoirait des dispositions pour :

- favoriser l’accès des PME-TPE aux dispositifs dont la mise en œuvre requiert aujourd’hui un accord. Les pistes envisagées seraient l’élaboration, au niveau de la branche, d’accords-types spécifiques s’appliquant dans les TPE et le renforcement du mandatement des salariés par un syndicat pour leur permettre de négocier ;

- offrir aux employeurs et salariés des PME-TPE une offre de services globale leur permettant, par exemple, de recourir à un contrat de travail type sur Internet, d’effectuer facilement les démarches administratives, d’accéder aux textes conventionnels applicables et de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d’embauche, de congés, de rupture du contrat de travail... ;

- encourager les accords de site intégrant plusieurs entreprises et leurs sous-traitants ainsi que les accords de filière.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne