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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat.

Loi 2021-1109 du 24-8-2021


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©iStock

Plusieurs dispositions de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt. A cette fin : 

- les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative (montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés). Les entreprises donatrices devront également disposer de reçus fiscaux (art. 19) ; 

- la procédure spécifique de contrôle sur place des reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons sera élargie à compter de 2022 : au-delà du simple contrôle de concordance, l'administration pourra exercer un contrôle de régularité visant à s'assurer du respect par l'organisme des conditions prévues pour l'octroi au contribuable des avantages fiscaux (art. 18) ; 

- est étendue la liste des infractions pénales entraînant la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et versements en cas de condamnation définitive de l'organisme bénéficiaire (art. 20).

Par ailleurs, un encadrement plus strict est prévu pour les associations cultuelles, dont le statut est soumis à une déclaration au préfet (art. 69).

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