Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Banque et placements

Minibons : pertes déductibles en cas de non-remboursement

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, 16-2-2017


QUOTI-20170221-UNE-social-i.jpg

L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu aux « minibons » le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding (voir La Quotidienne du 18 janvier 2017). Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017 est imputable sur les intérêts produits par des prêts participatifs ou d'autres minibons à compter de l'année au cours de laquelle la créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes.

En outre, pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2017 et les « minibons » souscrits à compter de la même date, l'imputation des pertes est désormais plafonnée à 8 000 € au titre d'une même année.

L’administration fiscale, qui a intégré ces nouvelles dispositions dans sa base Bofip, rappelle que le droit à imputation est admis seulement pour l'impôt sur le revenu – aucun effet pour le calcul des prélèvements sociaux – et porte uniquement sur la perte en capital, à l'exclusion des frais de toute nature supportés par le contribuable et des intérêts afférents au prêt concerné qui n'auraient pas été versés au prêteur.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2022

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2022
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés commerciales 2022

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
202,00 € TTC