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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

Cass. 3e civ. 9-3-2022 n° 21-12.658 FS-B, Synd. copr. de la Résidence


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©Gettyimages

Un copropriétaire demande l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour au motif que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l'assemblée générale.

La cour d’appel rejette sa demande. Quand bien même un seul devis a été soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, plusieurs devis ont été joints à la convocation et le maître d'œuvre a procédé à leur audit en expliquant les raisons du choix de l'entreprise retenue, de sorte que les copropriétaires ont été en mesure de voter cette résolution en connaissance de cause.

L’arrêt est cassé. La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale.

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A noter :

Précision de jurisprudence. L’obligation de mise en concurrence peut-elle être considérée comme remplie lorsque l’architecte de la copropriété, après avoir obtenu plusieurs devis, a fait le choix de l’un d’entre eux qui est soumis au vote des copropriétaires ? 

Rappelons que l’assemblée générale peut arrêter un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 21). À défaut de fixation par l’assemblée du montant à partir duquel la concurrence doit être mise en œuvre, celle-ci n’est pas obligatoire (Cass. 3e civ. 26-3-2014 n° 13-10.693 FS-PB : BPIM 3/14 inf. 197). En revanche, lorsque ce montant a été fixé, le défaut de respect de cette obligation est une cause d’annulation de la décision.

Le présent pourvoi portait sur les modalités de mise en œuvre de la mise en concurrence. L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise que la mise en concurrence résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises. La cour de cassation considère que l’obligation est remplie lorsque plusieurs devis ont été demandés, même si toutes les entreprises n’ont pas répondu (Cass. 3e civ. 27-11-2013 n° 12-26.395 FS-PBI : BPIM 1/14 inf. 56).

Mais peut-on considérer, comme l’a fait la cour d’appel en l’espèce, que l’obligation est remplie alors qu’un seul devis a été soumis au vote de l’assemblée générale, au motif que plusieurs devis ont été joints à la convocation et que l’architecte a expliqué aux copropriétaires le choix de l’entreprise retenue ? La Cour de cassation répond par la négative : la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. En effet, l’obligation de mise en concurrence suppose que les copropriétaires eux-mêmes, et non pas le maître d’œuvre, soient mis en situation de choisir entre les différentes propositions qui sont faites à la copropriété, ce qui n’est pas le cas si un seul devis est soumis à leur approbation, quand bien même les autres devis leur ont été notifiés et que l’architecte leur a expliqué son choix.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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