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Modalités d’installation des professions réglementées du droit : décret d’application

Décret 2016-661 du 20-5-2016 : JO 25


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Les modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les modalités de nomination ont été précisées par un décret du 20 mai 2016.

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a instauré une liberté d'installation dite « encadrée » de ces professionnels. Le dispositif mis en place aboutit à distinguer deux types de zones géographiques :

- des zones de libre installation, dans lesquelles le garde des Sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent toutefois être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée ;

- des zones d'installation restreinte, dans lesquelles, en revanche, le garde des Sceaux peut refuser les demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence est chargée d'établir une carte territoriale détaillée desdites zones.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles d'installation a été retardée. Elle était attendue le 1er février 2016 mais le décret du 20 mai 2016 pris pour l'application des articles 52 à 55 vient seulement d’être publié au Journal officiel. Ce texte modifie les modalités de création, de transfert et de suppression de ces offices ainsi que les modalités de nomination dans ces offices.

Par ailleurs, le décret prévoit les mesures d’application de deux autres dispositions de la loi Macron :

- l’âge limite d'exercice pour ces professionnels est fixé à 70 ans. Ils pourront toutefois, avec l'autorisation du ministre de la justice, continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur aura prêté serment, mais pour une durée ne pouvant excéder 12 mois. Cette mesure entrera en vigueur le 1er août prochain ;

- l'habilitation des clercs assermentés pour donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties est supprimée. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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