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Modifications statutaires augmentant les engagements des sociétaires

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l’unanimité. Tel n’est pas le cas d’une décision modifiant les conditions de leur admission.

Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.979 F-PB


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L’assemblée générale d’une association décide, à la majorité des membres présents, de modifier les clauses statutaires relatives à l’admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année. Deux membres de l’association, se plaignant du non-renouvellement de leur adhésion, assignent le groupement en annulation de cette délibération.

La cour d’appel accueille cette demande. Elle considère que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu, aurait dû, en vertu du principe d’intangibilité des conventions et à défaut de disposition légale ou statutaire, être décidée à l’unanimité des membres participants.

Erreur, juge la Cour de cassation, car la modification statutaire adoptée n’a pas pour effet d’augmenter les engagements des sociétaires ; or, dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres doivent être adoptées à l’unanimité.

A noter : insistons sur deux points :

- pour la Cour de cassation, une modification statutaire qui, comme en l’espèce, diminue les droits des membres ne constitue pas une augmentation de leurs engagements ;

- à la différence de ce qui prévaut en droit des sociétés, la Cour de cassation laisse aux statuts la liberté de prévoir qu’une modification statutaire augmentant les enjeux des membres puisse être adoptée à une majorité qu’ils déterminent.

En pratique : les stipulations statutaires primordiales n’augmentant pas les engagements des sociétaires peuvent être modifiées par une décision majoritaire ; il incombe donc aux rédacteurs des statuts, le cas échéant, de prévoir expressément que telle ou telle stipulation statutaire ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des membres. Il appartient également aux personnes désireuses de solliciter leur adhésion d’être conscientes de ce risque de modification et d’agir en conséquence.

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur les droits des membres d'une association : voir Mémento Associations nos 4310 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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