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Associations : la réparation d’une exclusion ne peut pas être symbolique

Le préjudice subi par un sociétaire à raison de son exclusion doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe.

Cass. 1e civ. 21-11-2018 n° 17-26.766 F-D


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Un membre d'une harmonie municipale est exclu irrégulièrement de cette association. Privé de la possibilité de participer aux diverses manifestations musicales et conviviales de cette harmonie, il demande l’annulation de cette sanction et la condamnation de l'association.

La cour d'appel reconnaît la réalité du préjudice subi par l'intéressé, mais limite sa réparation à l'euro symbolique.

Censure de la Cour de cassation. Le dommage subi par la victime doit être réparé dans son intégralité et non pas pour le principe.

A noter : L'indemnité réparatrice mise à la charge du responsable d'un dommage doit toujours être à la mesure, le plus exactement possible, du préjudice subi par la victime. Les juges du fond, qui apprécient souverainement le dommage et son indemnisation, ne peuvent se borner à allouer une somme symbolique.

Cette solution est appliquée depuis longtemps pour l'indemnisation du préjudice moral dont une association est personnellement victime (en ce sens Cass. crim. 1-10-1997 n° 96-86.001 : Bull. crim. n° 317 ; Cass. soc. 29-6-2011 n° 10-60.410).

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé et coauteur du Mémento Associations.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento associations n° 4660

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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