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Responsabilité de l'association qui refuse l'adhésion d'un candidat en raison de son orientation politique

L'association qui rejette une adhésion en raison de l'orientation politique du candidat engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

Cass. 1e civ. 9-7-2015 n° 14-20.158


L'association des journalistes de défense (AJD), qui fédère les journalistes, professionnels et communicants de la défense, rejette la demande d'adhésion de l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) en raison du caractère « politique » trop marqué de cette dernière. Le juge de proximité refuse de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par l'Adefdromil au motif que, la liberté contractuelle étant la règle, cette association ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.

Censure de la Cour de cassation. En refusant une adhésion en raison de l'orientation « politique » du demandeur, l'AJD a violé les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer et a engagé ainsi sa responsabilité.

à noter : Le Professeur Patrice Macqueron rappelle que le contenu d'un contrat d'association est libre. Les statuts peuvent donc subordonner l'adhésion à un agrément discrétionnaire. Dans ce cas, la décision de refus n'a pas à être motivée (CA Lyon 2-7 1985 : Rev. sociétés 1985 p. 656).
Si, alors même que ce n'est pas nécessaire, l'association veut justifier sa décision de refus, elle ne doit pas invoquer un motif portant atteinte à l'honneur ou à la réputation du candidat à l'adhésion ou un argument discriminatoire (convictions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales par exemple de l'intéressé).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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