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08/02/2019
Associations : la réparation d’une exclusion ne peut pas être symbolique
Le préjudice subi par un sociétaire à raison de son exclusion doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe.
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14/04/2017
Modifications statutaires augmentant les engagements des sociétaires
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l’unanimité. Tel n’est pas le cas d’une décision modifiant les conditions de leur admission.
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23/07/2015
Responsabilité de l'association qui refuse l'adhésion d'un candidat en raison de son orientation politique
L'association qui rejette une adhésion en raison de l'orientation politique du candidat engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.
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