Lorsqu'un contribuable demande une adaptation de son taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » (voir La Quotidienne du 8 novembre 2019) en raison d'une variation de ses revenus (à la hausse ou à la baisse), la modulation n'est valable que pour l'année civile en cours. Le taux actualisé expire donc le 31 décembre. Il appartient donc au contribuable de renouveler sa demande pour conserver le taux actualisé en 2020. A défaut, c'est le taux calculé à partir des revenus 2018 déclarés en 2019 qui s'appliquera à compter de janvier 2020.
En pratique : Le contribuable doit se rendre avant le 7 décembre 2019 sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » , menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus », et indiquer le montant estimé de ses revenus pour l'année 2020.
Pas de mise à jour à opérer en revanche, dans le cas où la modulation du PAS résulte d'un changement de situation familiale en 2019 (naissance, décès, divorce, dissolution de Pacs). Si le contribuable avait déclaré sa nouvelle situation, le taux actualisé en 2019 continue de s'appliquer automatiquement en 2020 sans démarche particulière.
A noter : Bercy précise que, dans tous les cas, le taux qui sera appliqué pour 2020 prendra en compte la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par le projet de loi de finances pour 2020 (le taux de la deuxième tranche du barème devant être ramené de 14 % à 11 %).
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3740 s.
