L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l'accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire. Sont concernés les jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18 août 2022 donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord.
Le site internet des Urssaf rappelle que ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
A noter :
L’administration confirme ainsi que la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, prévue par l’article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, n’est pas applicable à la monétisation des jours de repos et de RTT.
Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :
CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
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