Selon le Code du travail, une contribution annuelle est due par les entreprises de 20 salariés et plus, si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n'est pas respectée. Pour permettre de vérifier si les employeurs sont redevables ou non de cette contribution, ces derniers doivent procéder à une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l'Urssaf, au titre de l’année N-1 dans le cadre de la DSN d’avril N, exigible le 5 ou le 15 mai de l’année N.
C'est cette DOETH qui fait l'objet de ce nouveau service. À partir des informations provenant de l'Urssaf, net-entreprises propose désormais une nouvelle fiche récapitulative permettant de consulter et télécharger au format PDF l'ensemble des informations déclarées pour la DOETH en DSN, au titre des années 2020 à 2024.
Il est possible d'accéder à ce service à partir du compte Net-entreprises de l'employeur, rubrique « Autre service » , en sélectionnant le service « Fiche DOETH ».
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