icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré

Le représentant légal d'une société doit déclarer dans les formes prévues l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.

Cass. crim. 15-1-2019 n° 18-82.380 FS-PB


QUOTI-20190213-affaires.jpg

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende. En cas d'envoi de la déclaration par lettre recommandée AR, il y a lieu d'utiliser le formulaire joint à l'avis de contravention ; en cas de déclaration dématérialisée, l'envoi doit être fait sur le site « www.antai.fr » à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site et en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention (C. route art. L 121-6, A 121-2 et A 121-3).

Il résulte de ces textes, énonce la Cour de cassation, que le représentant légal est tenu à cette déclaration y compris lorsqu'il est lui-même l'auteur de l'infraction routière.

Par suite, la Cour de cassation a jugé non fondée la relaxe d'une société n'ayant pas procédé à cette déclaration alors que son gérant avait commis un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci. En effet, le tribunal de police avait prononcé à tort cette relaxe en retenant que la contravention initiale d'excès de vitesse avait été payée par le gérant et que, de ce fait, celui-ci s'était autodésigné comme auteur de l'infraction, l'oubli de cocher la case du formulaire relative à la désignation du conducteur étant une erreur matérielle sans conséquence.

A noter : Solution inédite, rendue ici dans un cas où c'est la société qui avait été poursuivie pour non-déclaration. Rien ne s'oppose à ce que cette solution s'applique aussi lorsque c'est le représentant légal qui est poursuivi. On rappelle que l'un comme l'autre peuvent être poursuivis pour cette infraction (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB : BRDA 1/19 inf. 1).

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 4663

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne