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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Responsabilité de la personne morale

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Affaires - Responsabilité de la personne morale
24/09/2021
Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
16/10/2020
Infraction avec un véhicule de société loué : le loueur poursuivi pour non-déclaration du conducteur
Lorsque certaines infractions sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le dirigeant de la société de location peut être appelé à déclarer l'identité du conducteur du véhicule. S'il ne le connaît pas, il doit déclarer l'identité de la société locataire.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
19/02/2020
Une société n’est pas pénalement responsable lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
08/11/2019
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Responsabilité de la personne morale
15/03/2019
Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : la chancellerie fait le point
Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
13/02/2019
Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré
Le représentant légal d'une société doit déclarer dans les formes prévues l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
10/01/2019
Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?
Le représentant légal d'une société ne déclarant pas l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
11/04/2018
Une décision du comité exécutif d'une société peut engager sa responsabilité pénale
En prenant la décision de corrompre des agents publics, le comité exécutif d’une société anonyme agit en tant qu’organe de celle-ci, dont il engage la responsabilité pénale.
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Affaires - Responsabilité de la personne morale
03/11/2017
La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé
L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.