icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe sur la Valeur Ajoutée

Nouveau guichet unique de TVA


quoti-20210701-en-pratique-guichet-unique.jpg

©iStock

Le tableau ci-après récapitule le régime optionnel de guichet unique selon les opérations réalisées et le lieu d’établissement de l’assujetti.

Opérations

Assujetti établi dans l’UE

Assujetti établi en dehors de l’UE

Prestations de services B to C

OSS-régime UE

OSS-régime non-UE

Ventes à distance intracommunautaires de biens

OSS-régime UE

OSS-régime UE

Livraisons intérieures effectuées par l’interface électronique

OSS-régime UE

OSS-régime UE

Ventes à distance de biens importés contenus dans des envois ne dépassant pas 150 €

IOSS

IOSS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne