Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique
Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles
Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.