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Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs

Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022.

Loi 2022-46 du 22-1-2022, art. 10


Par Laurence MECHIN
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©iStock

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise à nouveau le médecin du travail à reporter certaines visites médicales de suivi des travailleurs, lorsque le maintien de cette visite n’est pas indispensable.

Rappelons que de tels reports ont été autorisés dès le début de l’épidémie de Covid-19, par l'ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020 et le décret 2020-410 du 8 avril 2020. Cette faculté de report a été prolongée par l'ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020, puis par l’ordonnance 2021-135 du 10 février 2021, afin de dégager du temps aux services de prévention et de santé au travail et de leur permettre de se consacrer à leur mission d’accompagnement des entreprises dans la gestion de la crise sanitaire. Le dernier report en date résulte du décret 2021-1250 du 29 septembre 2021, qui a permis aux services de santé au travail de reporter d’un an maximum les visites médicales et examens médicaux qui auraient dû se tenir jusqu'au 30 septembre 2021.

Ainsi, peuvent être reportées les visites médicales :

  • dont l'échéance résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 juillet 2022 : le report est alors possible dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite ;

  • qui avaient déjà fait l'objet d'un report en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020, et auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 juillet 2022 : le report est alors possible dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

Exemple :

Pour un salarié bénéficiant d'un suivi médical normal qui aurait dû passer une visite d'information et de prévention en janvier 2022, un report est possible jusqu’en janvier 2023. Si la visite médicale de ce salarié était, en principe, prévue pour janvier 2021 mais avait été reportée par le médecin du travail, en raison de l'épidémie, à janvier 2022, elle peut de nouveau faire l’objet d’un décalage jusqu’en juillet 2022 au maximum.

La liste des visites concernées, qui sera fixée par décret, sera probablement similaire à celle prévue par les textes d’application des précédents reports (voir décret 2021-56 du 22 janvier 2021 : voir La Quotidienne du 8-2-2021). La loi précise, comme auparavant, que le médecin du travail peut maintenir une visite qu’il estime indispensable, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail, et que le report d’une visite médicale ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Précision supplémentaire, par rapport aux textes précédents : le décret permettant l’application de la loi détermine les exceptions au report ou les modalités particulières de son application, s’agissant des travailleurs faisant l’objet d’un suivi médical adapté ou renforcé.

A noter :

Rappelons que le décret d’application des textes précédents, en date du 22 janvier 2021, prévoyait d’ores et déjà des modalités spécifiques propres à ces travailleurs.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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