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Le nouveau syndic de copropriété peut agir en justice contre l'ancien sans autorisation de l'AG

Le syndic nouvellement désigné peut agir en son propre nom contre l’ancien syndic pour se faire remettre l’ensemble des documents et fonds de la copropriété.

Cass. 3e civ. 16-9-2015 n° 14-22.419


Une copropriété désigne M. P en qualité de nouveau syndic. Ne parvenant pas à obtenir la remise de l’ensemble des documents du syndicat, il assigne le précédent syndic devant le président du tribunal de grande instance qui en ordonne la remise sous astreinte. Les documents ne lui étant toujours pas remis, M. P saisit le juge de l’exécution en liquidation d’astreinte. L’ancien syndic lui oppose l’irrecevabilité de sa demande à défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires d’agir en justice. La cour d’appel rejette cette exception d’irrecevabilité.

Le pourvoi est rejeté : le syndic nouvellement désigné peut agir en son nom contre l’ancien syndic sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir la remise des documents et fonds du syndicat.

C'est la première fois que la Cour de cassation précise ce point.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne