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Nouveaux délais de prescription pour les infractions pénales

Doublement des délais pour les crimes et les délits et création d'un délai butoir pour les infractions occultes : le régime de la prescription pénale est profondément réformé.

Loi 2017-242 du 27-2-2017 : JO du 28


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La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l'action publique (CPP art. 7 s.). Désormais, le délai est de 6 ans pour les délits, contre 3 ans jusqu'alors. Quant aux crimes, le délai de prescription de l'action publique passe de 10 à 20 ans. A noter que pour les contraventions, rien ne change : le délai de prescription reste fixé à 1 an. En principe, ces délais courent du jour où l'infraction est commise.

Comme auparavant, ces règles sont aménagées pour certains délits, en raison de leur gravité ou de la minorité de la victime. Un régime spécifique est prévu pour les infractions occultes ou dissimulées. Consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation, le législateur précise que pour ces infractions, le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où elles ont été découvertes. Mais il ajoute une nouveauté : un délai butoir au-delà duquel l'infraction sera de toute façon prescrite et qui démarre dès que l'infraction est commise. Ce délai est de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes. Plusieurs délits économiques et financiers sont concernés, notamment l'abus de biens sociaux et la tromperie.

Ces règles sont applicables immédiatement, y compris pour les infractions commises avant le 1ermars. Toutefois, la réforme ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur le déclenchement des poursuites pénales : voir Mémento Particuliers nos 39520 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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