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De nouveaux secteurs exclus de la taxe de 10 € sur les CDD d'usage

Les secteurs de l'animation commerciale et de l'optimisation linéaires échappent à la taxe de 10 € sur les CDD d'usage (CDDU)

Arrêté MTRD2002323A du 27-1-2020 : JO 30


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À partir du 1er février 2020, les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation linéaires échappent à la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage. Ces deux secteurs viennent s’ajouter à celui du déménagement, qui en est exclu depuis le 1er janvier 2020.

La liste des secteurs exclus car couverts par une convention collective comportant des stipulations encadrant le recours aux CDDU est donc désormais la suivante.

Secteur d'activité

Convention ou accord collectif

Code IDCC

Déménagement

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955

Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7)

16

Animation commerciale

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000

Accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12)

2098

Optimisation de linéaires

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000

Accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2)

2098

Valérie MAINDRON 



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne