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Une nouvelle aide aux TPE pour leur première embauche

Les entreprises ayant embauché leur premier salarié à compter du 9 juin 2015 bénéficient d'une aide temporaire de 4 000 €.

Décret 2015-806 du 3-7-2015 : JO du 4


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Une nouvelle aide à l'embauche est créée au bénéfice des très petites entreprises. C'est une aide transitoire, mise en place pour une période d'un an.

Les entreprises concernées

Peuvent bénéficier d'une aide financière les entreprises n'appartenant ni à un groupe de sociétés, ni à un groupe d'entreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

Les embauches visées

Pour bénéficier de l'aide financière, l'entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants :

  • - elle doit embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois ;

  • - la date d'effet de ce contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

  • - l'entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Si ce premier contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai ou, au-delà, pour démission, départ ou mise à la retraite, faute grave ou lourde, inaptitude physique ou décès, l'employeur qui conclut un nouveau contrat de travail peut continuer à bénéficier de l'aide, dans la limite du montant indiqué ci-après.

Le montant de l'aide

L'aide de 4 000 € est versée par tranches de 500 €, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Ce montant est proratisé si le salarié est à temps partiel.

Le montant d'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours de travail exécutés et attestés par l'employeur.

L'aide ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi. Par exemple, si le salarié est embauché en contrat d'apprentissage, l'entreprise doit opter entre les aides liées à ce contrat (notamment la nouvelle aide forfaitaire à l'embauche, voir La Quotidienne du 3 juillet 2015) et l'aide à la première embauche.

Le versement de l'aide

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement. L'employeur adresse à cette dernière une demande d'aide dans un délai de 6 mois après l'embauche.

L'employeur doit, avant l'échéance de chaque trimestre, adresser à l'Agence de services et de paiement une attestation justifiant de la présence du salarié. L'envoi de cette attestation se fait par un service dématérialisé, dans des conditions fixées par un arrêté à paraître. Tout retard dans l'envoi de l'attestation fait perdre le bénéfice de l'aide.

Cette attestation précise, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de sa rémunération (par exemple, un congé sans solde). L'aide ne peut pas être perçue pour ces périodes.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à des contrôles. Le versement de l'aide est interrompu si l'employeur ne s'y soumet pas. Il doit en outre rembourser l'aide obtenue par fraude ou fausse déclaration.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne