Affaires - Baux
Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?
La sanction du réputé non écrit issue de la loi Pinel peut s’appliquer à la clause résolutoire d’un bail commercial, même si le commandement a été délivré avant l’entrée en vigueur de la loi. La sanction atteint la totalité de la clause qui prévoit un délai de 15 jours .