Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Emploi/Chômage

Deux nouvelles mesures visant à favoriser le recrutement d'apprentis

Le contrat d'apprentissage peut désormais être librement rompu jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise et l'aide aux PME n'est plus subordonnée à l'obligation de conclusion d'un accord de branche.

Loi 2015-994 du 17-8-2015 art. 52 et 53 : JO du 18


Afin de répondre à la chute du nombre d'apprentis depuis 2013, la loi relative au dialogue social et à l'emploi prévoit deux nouvelles dispositions.

Aide aux PME sans obligation de conclusion d'un accord de branche

Une prime de 1 000 euros est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accroissent leur nombre d'apprentis (Loi du 29-12-14 de finances pour 2015). Le bénéfice de cette aide devait être subordonné à une nouvelle condition au 1er juillet 2015 : la conclusion d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Cette condition est supprimée (C. trav. art. L 6243-1-1 modifié).

Durée de la « période d'essai » : fonction de la présence dans l'entreprise

Jusqu'à présent, le contrat d'apprentissage pouvait être résilié librement par les parties pendant les 2 premiers mois de son exécution, cette période s'appréciant de date à date, peu important qu'elle soit entrecoupée de périodes d'enseignement en centre de formation. Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, le contrat peut être librement rompu jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (C. trav. art. L 6222-18 modifié ; Loi art. 53-III).

Selon l'exposé des motifs, cette sorte de « période d'essai » s'apprécie donc sur la durée passée effectivement dans l'entreprise sans tenir compte du temps passé en centre de formation.

Une lecture littérale de cette disposition devrait conduire à ne pas tenir compte, non plus, de tous les autres jours non travaillés, c'est-à-dire des week-ends et des jours fériés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne