Les nouvelles règles de territorialité pour les ventes à distance intracommunautaires

Lieu de consommation des biens

Situation des assujettis au regard du seuil de 10 000 €

Lieu réputé de la vente à distance (Etat membre dans lequel est due la TVA)

France

- assujettis au-dessus du seuil

- ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs Etats membres

France

assujettis établis dans un autre Etat membre et au-dessous du seuil

Autre Etat membre

Autre Etat membre

- assujettis établis dans l’Etat membre de départ des biens au-dessus du seuil

- ou assujettis non soumis au seuil car non établis dans l’UE ou établis dans plusieurs Etats membres de l’UE

Autre Etat membre

assujettis établis en France au-dessous du seuil

France