Un commissaire de justice reçoit un rappel à l’ordre du président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) (Ord. 2022-544 du 13-4-2022 art. 6). Il le conteste et obtient son annulation par une ordonnance du président de la chambre de discipline – juridiction disciplinaire de première instance. Le président de la CRCJ fait appel. La cour nationale de discipline des commissaires de justice se déclare incompétente. Motif : le rappel à l’ordre est une mesure de nature administrative et préventive.
La Cour de cassation censure un tel raisonnement. Le rappel à l’ordre peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort par un recours qui est instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond (Ord. 2022-544 art. 6 précitée ; Décret 2022-900 du 17-6-2022 art. 11 et 36 à 41). En outre, la procédure devant les juridictions disciplinaires est régie par le décret de 2022 susvisé et les dispositions du livre I du Code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce texte (Décret 2022-900 du 17-6-2022 art. 11 et 36 à 41). Enfin, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, mêmes gracieuses, contre tout jugement de première instance s’il n’en est disposé autrement (CPC art. 543).
Il en résulte que le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance et que cette décision est susceptible d’appel. L’appel formé par le président de la CRCJ est donc recevable.
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