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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.


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©Gettyimages

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif (action dite « en comblement de passif ») et qu’une assignation lui a été délivrée à cette fin, le liquidateur judiciaire peut transiger (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI ; Cass. com. 9-12-2020 n° 19-17.258 F-PB). En revanche, il ne le peut plus lorsqu’une décision de condamnation a été prononcée contre le dirigeant (Cass. com. 5-11-2003 n° 00-11.876 FS-PB ; Cass. com. 24-3-2009 n° 07-20.383 F-D ; pour un arrêt contraire, où une cour d'appel a homologué une transaction conclue après une décision de condamnation, voir CA Reims 26-6-2018 n° 18/00245), même si cette décision n'est pas définitive à la date de signature du protocole transactionnel (Cass. com. 24-3-2009 précité).  

Remarque : Ne serait donc pas valable la transaction par laquelle le liquidateur renoncerait à agir en comblement de passif en contrepartie de l’engagement du dirigeant de verser une somme correspondant à une part du passif.

Source : Documentation pratique Affaires – Serie dirigeants , Mémento Sociétés commerciales 2022, Mémento Sociétés civiles 2022  (Editions Francis Lefebvre)

Source : Droit et Pratique des Procédures collectives, Encyclopédie Répertoire des sociétés (Entreprise en difficulté : responsabilités et sanctions)   (Editions Dalloz)

Source : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, Dictionnaire Permanent Droit des Affaires (Procédures collectives) ,  Dictionnaire Permanent Droit des Affaires (Dirigeants sociaux) (Editions Législatives)

Autres questions :

Quelles fautes de gestion justifient une condamnation à combler le passif ?

Qui peut agir en comblement de passif ?

Comment évaluer l’insuffisance d’actif ?

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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