Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif (action dite « en comblement de passif ») et qu’une assignation lui a été délivrée à cette fin, le liquidateur judiciaire peut transiger (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI ; Cass. com. 9-12-2020 n° 19-17.258 F-PB). En revanche, il ne le peut plus lorsqu’une décision de condamnation a été prononcée contre le dirigeant (Cass. com. 5-11-2003 n° 00-11.876 FS-PB ; Cass. com. 24-3-2009 n° 07-20.383 F-D ; pour un arrêt contraire, où une cour d'appel a homologué une transaction conclue après une décision de condamnation, voir CA Reims 26-6-2018 n° 18/00245), même si cette décision n'est pas définitive à la date de signature du protocole transactionnel (Cass. com. 24-3-2009 précité).
Remarque : Ne serait donc pas valable la transaction par laquelle le liquidateur renoncerait à agir en comblement de passif en contrepartie de l’engagement du dirigeant de verser une somme correspondant à une part du passif.
Source : Documentation pratique Affaires – Serie dirigeants , Mémento Sociétés commerciales 2022, Mémento Sociétés civiles 2022 (Editions Francis Lefebvre)
Source : Droit et Pratique des Procédures collectives, Encyclopédie Répertoire des sociétés (Entreprise en difficulté : responsabilités et sanctions) (Editions Dalloz)
Source : Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises, Dictionnaire Permanent Droit des Affaires (Procédures collectives) , Dictionnaire Permanent Droit des Affaires (Dirigeants sociaux) (Editions Législatives)
Autres questions :
Quelles fautes de gestion justifient une condamnation à combler le passif ?
