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Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.

Ord. 2021-1189 du 15-9-2021 : JO 16 texte n° 6


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©iStock

La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) a, on le rappelle, substitué aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d’activité à compter du 1er janvier 2023 et habilité le Gouvernement à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant (BRDA 10/19 inf. 24).

L’ordonnance qui crée le registre national des entreprises (RNE) vient d’être publiée.

Ses dispositions devront être complétées par un décret et elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Le RNE sera régi par les nouveaux articles L 123-36 et suivants du Code de commerce, créés par l’article 2 de l’ordonnance.

Entreprises tenues de s’immatriculer au RNE

Sont concernées par l’obligation d’immatriculation au RNE les personnes actuellement tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), les agents commerciaux, les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales) et les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Disparaîtront :

  • le répertoire des métiers (ou registre des entreprises en Alsace-Moselle) pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, actuellement géré par les chambres des métiers et de l’artisanat ;

  • le registre de l’agriculture pour les activités agricoles, actuellement géré par les chambres d’agriculture ;

  • le registre national du commerce et des sociétés, centralisant le RCS, actuellement géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

En revanche, le RCS, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), gérés par les greffiers des tribunaux de commerce (ou judiciaires dans certains cas), demeurent.

Un certain nombre de registres spéciaux, tel le registre des transporteurs (C. transports art. L 1421-1), ne sont pas non plus affectés. Le « répertoire Sirene » tenu par l’Insee demeure également.

Pour les personnes tenues de s’immatriculer au RCS et les agents commerciaux, l’obligation d’immatriculation à ces registres est maintenue, à laquelle s’ajoutera leur immatriculation au RNE.

Pour les personnes dont les registres disparaissent, l’obligation d’immatriculation est remplacée par une immatriculation unique au RNE. Sont concernées les personnes exerçant une activité de nature artisanale ou agricole.

Dispositions propres aux entrepreneurs individuels

Les déclarations d’insaisissabilité des droits des entrepreneurs individuels immatriculés sur tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel (C. com. art. L 526-1), ainsi que les renonciations et révocations à renonciation à une telle insaisissabilité ou à l’insaisissabilité des droits sur leur résidence principale (C. com. art. L 526-3) continueront d’être mentionnées au RCS, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des EIRL, selon le registre auquel l’entrepreneur est immatriculé (C. com. art. L 526-2 modifié).

En outre, ces déclarations feront l’objet d’une inscription au RNE pour tous les entrepreneurs individuels qui y sont immatriculés, qu’ils soient ou non immatriculés par ailleurs sur un des registres précédemment cités (C. com. art. L 123-37, 5° nouveau et art. L 526-2 modifié).

Pour les entrepreneurs non immatriculés au RCS, au registre des agents commerciaux ou au registre des EIRL, l’inscription au RNE remplacera la publication des déclarations dans un support d’annonces légales à compter du 1er janvier 2023 (C. com. art. L 526-2 modifié).

A compter du 1er janvier 2023, les déclarations d’affectation du patrimoine des EIRL devront être effectuées au RCS pour les commerçants, au RNE pour les artisans, au registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers et au registre spécial des EIRL dans les autres cas (C. com. art. L 526-7 modifié).

Données à transmettre au RNE

L’ensemble des informations, actes et pièces devant actuellement figurer au RCS, au registre des agents commerciaux ou au registre dont l’EIRL relève devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE (C. com. art. L 123-37 nouveau, 1°, 2° et 6°). Les entreprises devront bien sûr continuer d’effectuer toutes leurs formalités d’inscription, de modification, de radiation et de dépôt auprès de ces registres.

Les documents comptables déposés au greffe du tribunal de commerce par les sociétés commerciales assujetties au dépôt des comptes (C. com. art. L 232-21 s.) devront également être déposés au RNE (C. com. art. L 123-37 nouveau, 3°).

Seront en outre mentionnées au RNE les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pour les sociétés et entités concernées (C. com. art. L 123-37 nouveau, 4°).

Un décret précisera les autres informations et pièces devant faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au RNE (C. com. art. L 123-37 in fine nouveau).

La transmission d’indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou d’une radiation du RNE sera punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (C. com. art. L 123-38 nouveau).

Publicité du RNE

Toutes les données figurant au RNE seront en accès libre à destination du grand public, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité (C. com. art. L 123-52 nouveau). Toutefois, pour les personnes physiques, seuls les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence seront divulgués.

Certaines autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste sera déterminée par décret auront néanmoins accès sans restriction à l’intégralité des données contenues au RNE. Il s’agit notamment des autorités judiciaires, des agents des administrations des douanes et des finances publiques, des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie (C. com. art. L 123-53 nouveau).

Tenue et alimentation du RNE

La tenue du nouveau registre est confiée à l’Inpi (C. com. art. L 123-50 nouveau).

Les inscriptions et dépôts au RNE ne seront pas effectués directement par les personnes soumises à immatriculation mais par l’intermédiaire du guichet unique électronique de formalités des entreprises, soit à l’occasion d’une déclaration ou d’un dépôt au guichet par la personne soumise à immatriculation, soit lors d’une transmission au guichet par une autorité (C. com. art. L 123-50 nouveau).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Formalités des entreprises : simplification du parcours à compter de 2023

A compter du 1er janvier 2023 les entreprises devront effectuer leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité auprès d’un guichet unique électronique. Avant cette date, les entreprises qui le souhaitent peuvent déjà réaliser leurs formalités en ligne via différents portails. Est également créé un registre dématérialisé des entreprises auprès duquel celles-ci devront s’immatriculer et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.


Par Solenne GILLES
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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