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Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d'une augmentation de capital

Le pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été émis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Rép. Féron : AN 2-8-2016 n° 72240


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Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession/donation à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant) (CGI art. 787 B).

L'engagement collectif de conservation, pris pour une durée minimale de deux ans par le défunt/donateur avec un ou plusieurs autres associés est, en principe, constaté par un acte qui doit être enregistré. En l'absence d'un tel acte en cours au jour de la transmission, le législateur considère néanmoins l'engagement comme acquis lorsque le défunt/donateur (seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs) détient depuis deux ans au moins le quota de titres requis, toute autre condition étant par ailleurs remplie.

Dans le cas de titres acquis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, l’administration précise dans une réponse ministérielle que l'engagement collectif peut ainsi être réputé acquis lorsque les titres sont, au moment de la transmission, détenus depuis au moins deux ans par le défunt/donateur.

Elle insiste sur le fait qu'un engagement ne peut être réputé acquis que sur des titres détenus depuis plus de deux ans à la date de la transmission, quelle que soit leur modalité d'acquisition.

A noter : En l'absence d'engagement pris avant la transmission par décès et faute de pouvoir bénéficier du régime du "réputé acquis", l'engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les six mois du décès par un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés (engagement « post mortem »).

Pour en savoir plus sur l'avantage fiscal du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises : Mémento fiscal nos 68090 s. et Mémento Transmission d'entreprises nos15500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne