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Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 au lieu de 1,60 %.

Depuis le 1er novembre, c'est au service départemental de l'enregistrement de Nice que doivent être déposées les déclarations de succession et de don manuel des personnes physiques résidant à Monaco.

L’absence de prise en compte des rachats effectués par l’assuré avant son décès pour la détermination de l’assiette des droits de succession dus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d'un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI. Conséquence : le fisc ne peut pas réintégrer sa valeur dans l’actif successoral.

Au 1er juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4,50 % dans la quasi-totalité des départements.

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.

En l'absence d'acte formel constatant l'engagement collectif de conservation des titres, la fonction de direction de la société doit, après la donation des titres, être exercée par l'un des donataires et non par le donateur sous peine de remise en cause de l'exonération.

Le bénéfice de dispositifs de faveur en matière patrimoniale dépend de la qualité de « holdings animatrices » des structures têtes de groupe. Maîtres Jaillais et Gosset décryptent cette notion dont la maîtrise est gage de sécurité juridique pour les investisseurs.

La découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à rendre exigibles les droits de donation.