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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
14/06/2018
Transmission d’entreprise : la CCI Paris veut sortir le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
05/01/2018
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2018
Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 au lieu de 1,60 %.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
06/11/2017
Les résidents monégasques doivent déposer leurs déclarations de succession et de don manuel à Nice
Depuis le 1er novembre, c'est au service départemental de l'enregistrement de Nice que doivent être déposées les déclarations de succession et de don manuel des personnes physiques résidant à Monaco.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
12/10/2017
Assurance-vie : l'assiette des droits de succession jugée constitutionnelle
L’absence de prise en compte des rachats effectués par l’assuré avant son décès pour la détermination de l’assiette des droits de succession dus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Droits d'enregistrement
31/07/2017
Les droits de succession sur contrats d’assurance-vie devant le Conseil constitutionnel
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
26/07/2017
La donation est sincère si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain
Le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d'un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI. Conséquence : le fisc ne peut pas réintégrer sa valeur dans l’actif successoral.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
09/06/2017
Droits de vente d'immeubles : peu de changements au 1er juin
Au 1er juin 2017, le taux du droit départemental de vente d’immeubles s’élève à 4,50 % dans la quasi-totalité des départements.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
10/04/2017
Si la donation est fiscalement inexistante, pas de rectification des droits
La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
29/03/2017
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt en baisse pour 2017
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
20/03/2017
Dutreil-Transmission : engagement réputé acquis et exercice de la fonction de direction
En l'absence d'acte formel constatant l'engagement collectif de conservation des titres, la fonction de direction de la société doit, après la donation des titres, être exercée par l'un des donataires et non par le donateur sous peine de remise en cause de l'exonération.
QUOTI-20170222-bonnes-feuilles-FR.jpg
Patrimoine - Droits d'enregistrement
22/02/2017
Holding animatrice : Bonnes pratiques et mises en garde
Le bénéfice de dispositifs de faveur en matière patrimoniale dépend de la qualité de « holdings animatrices » des structures têtes de groupe. Maîtres Jaillais et Gosset décryptent cette notion dont la maîtrise est gage de sécurité juridique pour les investisseurs.
QUOTI-20170130-UNE-fiscal-e.jpg
Patrimoine - Droits d'enregistrement
30/01/2017
Don manuel : la réponse apportée à une question du vérificateur ne vaut pas révélation
La découverte d’un don manuel résultant de la réponse apportée par le contribuable à une question du vérificateur n’est pas constitutive d'une révélation de ce don de nature à rendre exigibles les droits de donation.