Sauf mention contraire, les mesures présentées ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Prélévements sociaux et fiscaux
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus |
Fait générateur des cotisations | La période de rattachement des sommes versées aux salariés sortis de l’entreprise est modifiée | ||
Cotisation d’assurance vieillesse | La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est portée de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026 | ||
Tarification des AT/MP | Le taux notifié en 2026 tient partiellement compte des nouvelles modalités de partage du coût des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. Pour les sinistres classés en 2024, la répartition se fait à égalité, quelle que soit l'incapacité qui en résulte ; pour ceux classés en 2022 et 2023, l’ancienne règle de répartition perdure | ||
Versement mobilité
| Les principaux territoires pour lesquels le versement mobilité évolue au 1-1-2026 sont listés dans la lettre circulaire de l’Urssaf Caisse nationale 2025-5 du 7-11-2025. À noter notamment : le versement mobilité régional et rural (VMRR) est institué sur le territoire des régions Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et une partie des communes de Nouvelle-Aquitaine. Le taux sur ces territoires est fixé à 0,15 % sauf dans certaines communes de Bretagne où il s’élève à 0,08 %. En Paca, le taux du VMRR passe de 0,15 % à 0,08 %
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Contributions conventionnelles de formation et de dialogue social | Les branches suivantes ont décidé de confier le recouvrement des contributions conventionnelles à l’Urssaf à partir de 2026 : - pour la formation : les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et les personnels de la sécurité sociale (IDCC 218) ; - pour le dialogue social : l'industrie du cartonnage (IDCC 0489), la boulangerie pâtisserie artisanale (IDCC 0843), la charcuterie de détail (IDCC 0953), la pâtisserie (IDCC 1267), les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286), l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) et les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) | Guide Urssaf des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ;
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CSG sur les revenus du capital | Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Cela concerne notamment la participation aux résultats de l’entreprise et les produits d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) dont le salarié demande la délivrance immédiate | ||
Taxe sur les salaires | Une exonération de taxe sur les salaires est instaurée dans l’hypothèse de la constitution d’un assujetti unique (groupe TVA) entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui seraient susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti | ||
Les fonds de dotation bénéficient désormais du même abattement de taxe sur les salaires que les associations | |||
Frais professionnels
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Frais de transport domicile-travail | L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire est exonérée des contributions et cotisations sociales et d’impôt (CGI art. 81, 19 ter-a ; CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1). La loi de finances rectificative pour 2022 a étendu le bénéfice de ces exonérations à la prise en charge facultative comprise entre 50 % et 75 %, mais uniquement pour les années 2022 à 2025. Toutefois, l’administration a indiqué que, à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, cette prise en charge facultative reste exclue du prélèvement à la source et des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2022
| Communiqué BOSS du 29-12-2025 et BOI-IR-PAS-10 n° 25, 29-12-2025 | |
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale | Le taux de la DFS diminue pour toutes les professions. |
Allégements de cotisations
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Allégements généraux | La réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction générale et la réduction des taux des cotisations maladie et famille. Les paramètres de calcul de la réduction pour 2026 sont fixés. La monétisation des jours de repos par les salariés en forfait jours est désormais prise en compte dans le Smic pour le calcul de la réduction
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Heures supplémentaires | Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 0,50 € par heure supplémentaire ou 3,50 € par jour auquel le salarié renonce | ||
Pourboires | Faute de reconduction, l’exonération sociale et fiscale temporaire en faveur des pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle aurait dû cesser de s’appliquer au 31-12-2025. Toutefois, l’administration a indiqué que, à titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, cette exonération reste applicable dans les conditions prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 à savoir : – les pourboires sont perçus par les salariés en contact avec la clientèle soit directement, soit après reversement par l’employeur ; – la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic. Les pourboires versés dans ces conditions sont donc exclus du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales
| Communiqué BOSS du 29-12-2025 et BOI-IR-PAS-10 n° 25, 29-12-2025 | Voir notre actualité du 8-1-2026 |
Gestion des absences
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Congé de naissance | Un nouveau congé supplémentaire de naissance est institué. D’une durée de 1 ou 2 mois, il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ou nés avant cette date, mais dont la naissance devait intervenir à compter de celle-ci y ouvrent droit. Toutefois, le ministère de la santé a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’il ne sera accessible pour les parents de ces enfants qu’à compter du 1er juillet 2026 | LFSS pour 2026 art. 99 ; Communiqué de presse du ministère de la santé du 29-12-2025 | |
Adoption | Depuis le 2-1-2026, le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément est fixé à 5 | Voir notre actualité du 8-9-2025 | |
Arrêt de travail | Pour les arrêts de travail de plus de 30 jours, le médecin-conseil peut demander une visite médicale de préreprise |
Rupture du contrat de travail
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Rupture conventionnelle et mise à la retraite | Le taux de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est porté à 40 % (contre 30 % jusqu’au 31-12-2025) | ||
Départ à la retraite | Pour les personnes nées de 1964 à 1968, l’âge légal de départ à la retraite diminue de 1 ou 2 trimestres | ||
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31-12-2026 |
Statuts particuliers
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Contrats d'apprentissage | L'aide exceptionnelle de 5 000 € (6 000 € si le salarié est handicapé) a pris fin au 31-12-2025, mais pas l’aide unique de même montant dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats d’apprentissage préparant un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4). Selon le ministre du travail, un décret sera pris dès l'adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres des aides en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs
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Dirigeants | Le régime social des « management packages » est pérennisé et aménagé | ||
Création d’entreprise | L’exonération de cotisations dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre) est réduite tant dans son champ d’application que dans son montant |
Déclarations
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
DSN de substitution | Mise en œuvre de la DSN de substitution pour l’assiette brute plafonnée utilisée pour le calcul des droits à la retraite : envoi en mars d’un CRM de rappel portant sur l’année 2025 et, le cas échéant, d’une DSN de substitution en juin 2026 portant sur l’année 2025 | ||
Titre-emploi service entreprise (Tese) et chèque-emploi associatif (CEA) | Les entreprises ou associations relevant du régime général de sécurité sociale peuvent désormais utiliser le Tese ou le CEA pour une partie de leurs salariés, alors que jusqu’à présent le recours à ce dispositif devait impérativement concerner tous les salariés de l’entreprise ou de l’association | ||
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) | Le passage de la DPAE en DSN est reporté à 2027 |
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Recouvrement et contrôle Urssaf
Thème | Nouveauté | Source | Pour en savoir plus, voir |
Contrôle Urssaf | La charte du cotisant contrôlé est publiée au BOSS et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire sont mises en œuvre
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Travail dissimulé | Une procédure ad hoc est créée pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé |
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