Loi 2025-595 du 30-6-2025 : JO 1-7
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été définitivement adoptée par le Sénat le 19 juin 2025, après son adoption par l’Assemblée nationale le 5 mai dernier. Elle étend la protection contre les discriminations dont bénéficiaient déjà les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) à tous les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption et renforce cette protection. Elle étend en outre le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou administratifs nécessaires à la poursuite d’un projet parental.
A noter :
Rappelons que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise (C. trav. art. L 1225-16).
La loi est entrée en vigueur le 2 juillet 2025, lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception de sa disposition relative aux autorisations d'absence dont bénéficient les salariés engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément (voir ci-dessous) qui nécessite un décret pour sa mise en œuvre.
Tout salarié engagé dans un projet parental bénéficie d’une protection contre les discriminations
Loi art. 1
Les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique ont droit à la protection prévue aux articles L 1225-1, L 1225-2 et L 1225-3 du Code du travail accordée aux femmes enceintes (C. trav. art. L 1225-3-1). Il en résulte que :
il est interdit à l’employeur de prendre en considération le fait qu’une femme bénéficie d’une assistance médicale à la procréation pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi, sauf affectation temporaire si son état de santé médicalement constaté l’exige, en cas de travail de nuit ou d’exposition à des risques particuliers. Il lui est donc interdit de rechercher ou faire rechercher toutes informations sur ce sujet ;
la femme candidate à un emploi ou salariée peut ne pas révéler qu’elle bénéficie d’une telle assistance, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à sa protection ;
en cas de litige relatif aux deux premiers points et lorsqu’un doute subsiste, le doute profite à la salariée.
La loi modifie l’article L 1225-3-1 du Code du travail afin d’étendre cette protection, jusqu’alors réservée aux seules salariées, à tous les salariés, femmes ou hommes, engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ainsi qu’à tous ceux engagés dans une procédure d’adoption.
La loi rend, en outre, applicable à ces mêmes salariés la protection contre les discriminations prévue à l’article L 1142-1 du Code du travail relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, il est désormais interdit de ....La suite de cet article est réservée aux abonnés.
