Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Droits d'enregistrement

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt en baisse pour 2017

www.impots.gouv.fr


QUOTI-20170329-UNE-fiscal.jpg

Pour les demandes formulées en 2017, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession ou de donation est de 1,60 % pour le taux de base (au lieu de 1, 90 % pour les demandes formulées en 2016) et de 0,50 % pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises (au lieu de 0, 60 % pour les demandes formulées en 2016).

Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration retient, pour le calcul de ce taux, le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers entrant dans le champ d’application de l’article L 313-1, 1° du Code de la consommation d’une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, après réduction d’un tiers (ou de deux tiers), seule la première décimale étant retenue. Le taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement publié dans un avis du 27 décembre 2016 (JO 27 texte n° 144) est fixé à 2, 51 %.

Pour en savoir plus sur les droits pouvant faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : voir Mémento Fiscal nos 68930 s

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC