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Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre-temps un plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé, PLU se substituant au POS alors applicable.

CE 5-2-2020 n° 426573, Cne de Firmi


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Le certificat d’urbanisme peut, avant l’expiration de son délai de validité, être prorogé d’année en année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé (C. urb. art. R 410-17 ).

Le maire de Firmi délivre un certificat d’urbanisme positif indiquant que l’opération envisagée par le demandeur – la construction de 3 maisons individuelles et la rénovation d’une 4e – est possible sur le terrain. Plus tard, le maire refuse de proroger le certificat parce qu’un plan local d’urbanisme (PLU) a été approuvé, se substituant au plan d’occupation des sols (POS) alors applicable. Mécontent, le demandeur agit en annulation du refus de la prorogation. Le juge d’appel accueille sa demande au motif que les pièces du dossier n’indiquent pas que les règles applicables au terrain ont changé.

Cassation. Le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut refuser de prolonger la durée de validité du certificat d’urbanisme que si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives ou le régime des taxes et participations d’urbanisme ont changé. Il juge que constitue en principe un tel changement, l’adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la modification ou la révision du PLU, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. Au cas particulier, un PLU a été approuvé, se substituant au POS alors applicable. Le refus de prorogation du maire est donc justifié.

À noter : Le certificat d’urbanisme positif indique les règles d’urbanisme, les limitations au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Il précise en outre que le terrain peut être utilisé pour réaliser l’opération envisagée par le demandeur (C. urb. art. L 410-1, al. 1 à 3). À compter de la délivrance du certificat et pendant toute sa durée de validité – 18 mois + prorogations d’un an renouvelables sur demande –, les règles d’urbanisme sont « cristallisées » (c’est-à-dire « figées »). Le titulaire du certificat qui sollicite un permis de construire ou dépose une déclaration préalable dans ces délais bénéficiera donc, sauf exceptions, des règles en vigueur à la date de délivrance du certificat, ce qui le protège contre une évolution défavorable des règles d’urbanisme.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par « changement des règles d’urbanisme » applicables au terrain. Ainsi, le maire ne pourra pas refuser la prorogation du certificat si la modification ou la révision du PLU ne concerne pas le terrain, objet du certificat. En l’espèce, le passage du POS au PLU sur le territoire de la commune constitue bien un changement des règles d’urbanisme concernant le terrain et justifiant un refus de prorogation. La cour administrative d’appel de Douai a déjà jugé en ce sens dans une même affaire de substitution du PLU au POS (CAA Douai 14-6-2012 n° 11DA00948).

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 12555

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne