Après avoir été expérimentée dans 6 départements, est généralisée l’interface informatique permettant de réaliser un dépôt unique pour la publication des Scot, PLU et cartes communales sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) et leur transmission au contrôle de légalité via le système de réception en préfecture des actes télétransmis dénommé @CTES. Les conditions d’utilisation de cette interface ainsi que les exigences de sécurité sont précisées.
De la même façon, sont pérennisées les conditions d’utilisation de l’interface entre le dispositif PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) et le système @CTES pour les décisions expresses prises sur les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme ou sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.
C’est l’autorité compétente qui, au moment où elle le souhaite, déclenche la transmission au contrôle de légalité directement depuis le GPU ou le dispositif PLAT’AU.
