icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Schéma de cohérence territoriale

Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité

Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.

Arrêté TREB2231535A du 24-2-2023 : JO 28 texte n° 20


quoti-20230313-immo.jpg

©Gettyimages

Après avoir été expérimentée dans 6 départements, est généralisée l’interface informatique permettant de réaliser un dépôt unique pour la publication des Scot, PLU et cartes communales sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) et leur transmission au contrôle de légalité via le système de réception en préfecture des actes télétransmis dénommé @CTES. Les conditions d’utilisation de cette interface ainsi que les exigences de sécurité sont précisées.

De la même façon, sont pérennisées les conditions d’utilisation de l’interface entre le dispositif PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) et le système @CTES pour les décisions expresses prises sur les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme ou sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

C’est l’autorité compétente qui, au moment où elle le souhaite, déclenche la transmission au contrôle de légalité directement depuis le GPU ou le dispositif PLAT’AU.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
immobilier -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2024
immobilier -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC