Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) un rapport sur le gouvernement d'entreprise doit être établi par le conseil d'administration ou de surveillance et joint au rapport de gestion (C. com. art. L 225-37, al. 6, L 225-68, al. 6 et L 226-10-1, al. 1 modifiés par ord. 2017-1162 du 12-7-2017). Or, depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018, les SA et les SCA sont dispensées d’établir un rapport de gestion si elles sont des « petites entreprises » au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce (C. com. art. L 232-1, IV modifié).
Les SA et les SCA concernées par la dispense d’établissement du rapport de gestion restent-t-elles tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise et de le communiquer à l’assemblée ?
Oui, répond la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : l’obligation de présenter un rapport sur le gouvernement d’entreprise à l’assemblée générale subsiste à l’article L 225-37, al. 6 du Code de commerce, la rédaction de cet alinéa n’ayant pas été modifiée par la loi 2018-727 précitée. En outre, il n’est pas possible d'invoquer la suppression de l’obligation légale d’établir un rapport de gestion pour considérer que l'obligation légale d'établissement du rapport sur le gouvernement d’entreprise a été supprimée.
A noter : 1. Nous avons toujours considéré également qu’il convient de continuer à établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise (BRDA 17/18 inf. 1 n° 6 ; en sens contraire : Ansa, comité des émetteurs n° 18-041 octobre 2018). On peut regretter que le législateur n’ait pas profité des lois 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « Pacte ») et 2019-744 du 19 juillet 2019 (de simplification du droit des sociétés) pour corriger l'incohérence de certains articles du Code de commerce indiquant que le rapport sur le gouvernement d'entreprise est joint au rapport de gestion (cf. C. com. art. L 225-100, I-al. 2, L 225-37, al. 6, L 225-68, al. 6 et L 226-10-1, al. 1), de sorte que la dispense de rapport de gestion pourrait entraîner une dispense de rapport sur le gouvernement d’entreprise.
2. Rappelons que les seuils définissant les « petites entreprises » ont été récemment relevés pour le total de bilan : 6 millions d’euros (au lieu de 4 auparavant) et le chiffre d’affaires net : 12 millions d’euros (au lieu de 8), le nombre moyen de 50 salariés au cours de l’exercice reste inchangé (C. com. art. D 123-200, 2o modifié par décret 2019-539 du 29-5-2019 : BRDA 12/19 inf. 2).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales nos 48250 et 57213
