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Petites entreprises : le délai d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est raccourci dès 2018

Les exploitants individuels qui entendent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30


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Dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'option pour le régime de l’auto-entrepreneur, prévu à l’article 151-0 du CGI, doit être effectuée au plus tard le 30 septembre (au lieu du 31 décembre auparavant) de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60, I-B-6° et 60, I-G-1).

Lors d’une mise à jour de la base Bofip du 1er juin 2018, l’administration précise expressément que, pour l’imposition des revenus perçus en 2019, l’option doit être exercée avant le 30 septembre 2018 (BOI-BIC-DECLA-10-40-20 n° 30).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne