Communiqué de presse des ministères de l’économie, des comptes publics et des PME
Les ministères de l’économie, des finances et de la relance, des comptes publics et des petites et moyennes entreprises ont annoncé, par un communiqué de presse conjoint, une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 en franchise de cotisations et contributions sociales, en raison des conditions particulières rencontrées cette année, notamment du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont affecté l’activité des comités sociaux et économiques (CSE).
Pour rappel, l'administration admet que, sous certaines conditions, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le CSE, ou directement par l'employeur en l'absence de CSE, soient exonérés de cotisations et contributions sociales, lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 171,40 € en 2021 (Circ. min. 12-12-1988 ; Circ. Acoss 64 du 3-12-1996 et 24 du 21-3-2011).
A noter :
Attention toutefois : la Cour de cassation refuse d'appliquer la tolérance administrative prévue pour les cadeaux de faible valeur. Pour elle, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l'employeur sont en principe assujettis aux cotisations et contributions sociales, s'agissant d'un avantage attribué par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail (Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB ; Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D). Il n'en va autrement que lorsque ces avantages sont susceptibles de correspondre à la notion de secours.
