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Les plateformes juridiques en ligne au service des TPE-PME et des consommateurs

L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.


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Ce n’est plus une tendance émergente, c’est une réalité. Des dizaines de start-up juridiques proposent désormais des services juridiques en ligne et bousculent les professions du droit. Ces services sont basés sur des algorithmes puissants et savants. Les sites d’automatisation des démarches ou d’établissements de documents juridiques présentent des interfaces épurées et efficaces. Leurs objectifs : faciliter l’accès des consommateurs au droit, réduire les coûts et accroître l’efficience du service. Le point avec deux anciens avocats devenus entrepreneurs, Pierre Aïdan, cofondateur et président de Legalstart.fr, et Frédéric Pelouze, fondateur de Weclaim.com.

Qu’est-ce qui vous a poussé à créer une plateforme juridique ?

Pierre Aïdan. La solution Legalstrat.fr a été lancée il y a 3 ans sur la base d’un constat simple. Les besoins juridiques des petites entreprises ne font pas toujours l’objet d’un traitement satisfaisant.

En France, la moitié des TPE PME n’ont pas recours à un avocat ou à un expert pour le traitement de leurs questions juridiques même en cas de difficultés significatives. La problématique d’accès au droit repose ainsi sur deux facteurs : d'une part, le coût d’accès aux services juridiques est trop élevé, d'autre part, les entrepreneurs sont démunis pour identifier le bon interlocuteur ou les solutions juridiques qui leur correspondent.

En somme, trouver un professionnel du droit susceptible de répondre à son besoin avec un budget en phase avec sa capacité de dépenses est difficile.

Le problème structurel d’accès au droit se pose dans les mêmes termes qu’aux Etats-Unis où ce marché en ligne a pris un essor considérable. On constate une recrudescence des projets innovants des acteurs numériques du droit et des investissements croissants dans la Legaltech. Les acteurs américains ont des velléités d’expansion internationale, en Europe en particulier. Nous avons donc voulu investir ce marché latent très largement inexploité en France avec pour objectif  de proposer les solutions les plus adaptées aux besoins des utilisateurs. Faire plus simple, plus vite et moins cher pour le maximum d’entrepreneurs.

Frédéric Pelouze. En matière de résolution de litiges, notre constat est identique. Les avocats sont inaccessibles pour de très nombreux litiges dont la valeur est relativement faible. On ne les consulte rarement et on renonce  par conséquent à faire valoir ses droits pour des litiges de moins de 10 000 euros. Weclaim.com est une plateforme de résolution en ligne de litiges qui permet de lancer une procédure sans rien payer afin de rendre la défense des droits la plus effective et la plus rapide possible.

Quels types de services proposez-vous ?

PA. Parce que l’accès au droit se fera de plus en plus à partir d’une requête web, Legalstart.fr se positionne comme la porte d’entrée web du droit TPE-PME en France.

Notre offre comporte 3 briques : informative (accès à des outils d’information et statistiques d’aide à la décision, fourniture d’outils exploitables et  gratuits), logiciel (développement d’outils pour que les chefs d'entreprise entreprennent des démarches juridiques simples) et mise en relation des internautes avec des experts (avocats, notaires et experts comptables) pour les besoins plus complexes.

Comment fonctionnent vos offres ?

PA. Une approche automatique du droit grâce à la technologie implique d’identifier des besoins volumétriques sur Internet, à examiner les recherches pertinentes, puis à étudier la faisabilité d’une solution.

Ces requêtes correspondent-elles à une démarche juridique suffisamment simple qui peut faire l’objet de traitements automatisés ? Si oui, nous collectons les données via un questionnaire. Les questions intuitives posées permettent de produire automatiquement une documentation juridique et d’effectuer des formalités administratives numériques. La réalisation de la prestation nécessite un guidage pour comprendre le sens de la démarche de l’entrepreneur et en évaluer les risques. Puis, les documents sont édités et signés électroniquement, un flux de données est envoyé au greffe compétent.

On peut couvrir un nombre important de besoins simples et récurrents de l’entrepreneur, en matière de création d’entreprise par exemple. Nous déclinons le concept à toutes les formalités de droit des sociétés, en droit social (établissement automatique de contrats de travail), en matière de protection de la propriété intellectuelle, etc.

FP. Le droit répond à une logique qui peut être transposée à la logique informatique. Notre offre est différente de la production automatique. Pour automatiser le processus de résolution d’un litige sériel, on code le droit applicable et la jurisprudence pertinente afin de créer des assistants artificiels qui permettent de diminuer le coût de traitement et donc de rendre économiquement viable la gestion des petits litiges.

La démarche consiste, à travers la collecte d’informations via des formulaires dynamiques, à produire des mises en demeure personnalisées, des assignations à envoyer automatiquement au tribunal compétent, etc. Par exemple, des litiges tels que : annulation de voyage, retard d’avion ou perte de bagages s’y prêtent parfaitement. Ils représentent à eux plusieurs millions d’euros d’indemnisation par an en Europe.

Quel est le modèle économique des sites ?

PA. Pour créer une société via notre site, il faut compter 400 euros environ tout compris. Nous fonctionnons sur la base d’un modèle encore principalement transactionnel pour nos produits tout en développant de plus en plus de formules d’abonnements. La solution a donné lieu à un trafic important. Nous avons très rapidement converti nos visiteurs en clients, ce qui finance le développement de notre activité.

FP. Nous opérons une sélection des litiges en fonction des chances de réussite. En cas de succès de la procédure, notre rémunération consiste en un pourcentage sur le résultat, généralement 25% hors TVA des sommes attribuées.

Quels atouts présentent vos approches ?

FP. Les avocats ne deviendront ni plus accessibles, ni moins chers demain pour les petits litiges. Le consommateur veut être accompagné de A à Z et payer quand ça marche. Ce qui est déterminant pour lui, c’est de trouver une solution crédible, efficace et la moins chère possible. La technologie peut singulièrement aider à réduire le coût marginal de traitement d’un litige.

Notre démarche favorise aussi la résolution amiable dans la mesure où pousser des réclamations fondées incite le défendeur à transiger. Elle est bénéfique pour la société civile et contribue au désengorgement des tribunaux alors que le budget de la Justice stagne.

Surtout, nous confions des dossiers à des avocats partenaires en cas d’escalade. Si la phase amiable échoue, la voie judiciaire demeure.

Le succès est-il au rendez-vous ?

PA. Au démarrage du projet, fin 2012, notre interrogation portait sur la vitesse de migration des usagers vers des solutions numériques juridiques. Des considérations sociologiques ou psychologiques pouvaient-elles retarder l’adoption d’un outil numérique ?

En réalité, non. La migration a été quasi-immédiate. Depuis le lancement du site en février 2014, nous avons accompagné plus de 30 000 entrepreneurs. En 2015, nous avons enregistré une croissance de 200 % de notre chiffre d’affaires. Notre offre logicielle s’étoffe et nous mettons en œuvre des partenariats avec une approche résolument collaborative. Nous sommes désormais partenaires de Notaires conseils d’entrepreneurs (NCE) 1er réseau de notaires de France, et avec plus de 100 avocats rédacteurs. Il est important de proposer des solutions alternatives notamment avec des professionnels du droit.

FP. Plus de 3 000 personnes ont d’ores et déjà été guidées dans la résolution de litiges en droit de la consommation, bancaire ou immobilier.

Propos recueillis par Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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