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Les textes sur la déclaration des bénéficiaires effectifs laissent subsister des zones d’ombre : une société contrôlée par une société cotée est-elle soumise à déclaration ? Qu’entendre par « détention indirecte » du capital ? Qui déclarer en cas de parts indivises ? Voici nos réponses.

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.

La clause d'un contrat signé pour le compte d'une société en formation qui stipule que l'immatriculation de la société emportera reprise automatique du contrat par elle est inefficace lorsqu'aucune des procédures de reprise prévue par les textes n'a été suivie.