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Affaires - Société en formation
24/03/2022
Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.
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Affaires - Société en formation
16/12/2020
Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute
Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.
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Affaires - Société en formation
13/11/2017
Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées : des questions en suspens
Les textes sur la déclaration des bénéficiaires effectifs laissent subsister des zones d’ombre : une société contrôlée par une société cotée est-elle soumise à déclaration ? Qu’entendre par « détention indirecte » du capital ? Qui déclarer en cas de parts indivises ? Voici nos réponses.
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Affaires - Société en formation
26/09/2017
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

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Affaires - Société en formation
26/05/2016
Les plateformes juridiques en ligne au service des TPE-PME et des consommateurs
L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.
Affaires - Société en formation
24/11/2015
L'immatriculation n'emporte pas, à elle seule, reprise d'un acte passé pour le compte d'une société en formation
La clause d'un contrat signé pour le compte d'une société en formation qui stipule que l'immatriculation de la société emportera reprise automatique du contrat par elle est inefficace lorsqu'aucune des procédures de reprise prévue par les textes n'a été suivie.
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