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Affaires - Société en formation
11/01/2024
Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale
L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.
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Affaires - Société en formation
07/12/2023
Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation
Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.
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Affaires - Société en formation
22/06/2023
Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.
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27/04/2023
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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24/03/2022
Un contrat conclu par une société avant son immatriculation est nul
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.
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Affaires - Société en formation
16/12/2020
Le salarié démissionnaire qui immatricule une société pendant son préavis ne commet pas de faute
Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.
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Affaires - Société en formation
13/11/2017
Identification des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées : des questions en suspens
Les textes sur la déclaration des bénéficiaires effectifs laissent subsister des zones d’ombre : une société contrôlée par une société cotée est-elle soumise à déclaration ? Qu’entendre par « détention indirecte » du capital ? Qui déclarer en cas de parts indivises ? Voici nos réponses.
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Affaires - Société en formation
26/09/2017
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.
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Affaires - Société en formation
26/05/2016
Les plateformes juridiques en ligne au service des TPE-PME et des consommateurs
L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.
Affaires - Société en formation
24/11/2015
L'immatriculation n'emporte pas, à elle seule, reprise d'un acte passé pour le compte d'une société en formation
La clause d'un contrat signé pour le compte d'une société en formation qui stipule que l'immatriculation de la société emportera reprise automatique du contrat par elle est inefficace lorsqu'aucune des procédures de reprise prévue par les textes n'a été suivie.