Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

/ Société en formation

Dans deux arrêts, la Cour de cassation applique le principe récent selon lequel un acte souscrit avant l'immatriculation d'une société peut être valablement repris par elle si la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de la société en formation, même si l'acte ne le mentionne pas.

L'attribution du numéro Siren ne conditionne pas l'acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.

Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s'il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n'y soit pas expressément mentionné.

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.

La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.

Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul, cette nullité absolue ne pouvant être couverte par un avenant qui n’emporte pas novation.

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente de celle de son employeur au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.

Les textes sur la déclaration des bénéficiaires effectifs laissent subsister des zones d’ombre : une société contrôlée par une société cotée est-elle soumise à déclaration ? Qu’entendre par « détention indirecte » du capital ? Qui déclarer en cas de parts indivises ? Voici nos réponses.

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.

L’association des élèves et diplômés juristes de Sciences Po (AJSP) a réuni différents acteurs de la Legaltech pour évoquer l’accès au droit lors d’une conférence le 20 avril 2016, rue Saint Guillaume à Paris. Rapide présentation des besoins juridiques et des types de services proposés par deux plateformes juridiques, Legalstart.fr et Weclaim.com.

La clause d'un contrat signé pour le compte d'une société en formation qui stipule que l'immatriculation de la société emportera reprise automatique du contrat par elle est inefficace lorsqu'aucune des procédures de reprise prévue par les textes n'a été suivie.