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PLF 2016 : la session parlementaire risque d'être riche en amendements !

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015. Jennifer Pillot et Gaëlle Menu-Lejeune, avocates au département fiscal du cabinet FIDAL, regrettent que le texte initial néglige des sujets aux enjeux importants pour les entreprises.


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Que faut-il retenir du PLF pour 2016 ?

J. Pillot - G. Menu-Lejeune : Le texte contient très peu de mesures en matière de fiscalité d’entreprise. Les mesures attendues par les fiscalistes ne seront sans doute connues que dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015. C’est dommage car les parlementaires et les praticiens manqueront alors de temps pour envisager tous les impacts des dispositions envisagées.

Cette année encore, nous verrons certainement se reproduire le phénomène constaté ces dernières années avec une vague d’amendements qui gonflera le PLF à l’Assemblée nationale. Nous disposerons donc de moins recul technique avec des amendements tardifs, postérieurs au rapport de la Commission des finances de l’Assemblée qui manque elle-même de temps pour approfondir certains points. De même, le PLFR a un calendrier beaucoup plus court et contraint.

Plus tard, les praticiens ne pourrons donc pas se référer sereinement à l’esprit du législateur distillé dans les rapports parlementaires ou s’appuyer sur les débats pour éclairer les difficultés d’interprétation qui surgissent après l’adoptions de nouvelles dispositions.

Quid des mesures techniques attendues après les décisions européennes ?

J. P. - G. M-L : Dès le PLF, on aurait pu mettre en conformité la loi française avec le droit communautaire sur plusieurs contentieux aux enjeux économiques lourds pour les entreprises. Or, il semble qu’il faudra attendre le PLFR.

Prenons l’exemple du contentieux sur la quote-part de frais et charges. Pour rappel, le 2 septembre dernier la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le fait d’exclure du bénéfice du dispositif de neutralisation de la quote-part de frais et charges une société mère qui détient une filiale établie dans un autre Etat membre est contraire au droit européen et non conforme à la liberté d’établissement dès lors que cela pourrait dissuader cette mère de créer des filiales dans d’autres Etats membres (ndlr : voir La Quotidienne du 4 septembre, lire aussi FR 38/15 n° 2).

Si le principe de cette mise en conformité est acté, il n'en reste pas moins que celle proposée par le gouvernement pourrait prendre deux formes. Soit la suppression de la neutralisation dans le régime franco-français qui n’est pas favorable aux entreprises mais qui pourrait être une mesure budgétaire, soit l’extension de la neutralisation aux distributions à des filiales étrangères mais cela a un coût. Il est difficile aujourd’hui de savoir quelle orientation envisage le gouvernement. Or, le coût de ce contentieux est pourtant budgété dans le PLF sans que la correction juridique existe dans le même texte, alors même que les enjeux financiers sont très importants. Quel dommage d’attendre le dernier moment pour corriger des situations connues et sacrifier les discussions !

Qu’attendez-vous en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales ?

J. P. - G. M-L : On attend toujours de savoir ce que fera la France sur les sujets soulevés par l’OCDE. Dans le projet tel qu’il a été présenté, il n’y a pas de déclinaison du projet BEPS, acronyme pour « Base Erosion and Profit Shifting ». Or, sur ce sujet emblématique, nous n’avons aucune visibilité.

Pour les entreprises, ce sont des mesures de gouvernance importantes. La France sera-t-elle le premier pays à imposer ces obligations ? Les entreprises seront-elles en mesure de les mettre en œuvre dans un délai aussi court ? Est-on obligé d’anticiper et de porter atteinte à la compétitivité notamment par la nature des informations financières qui sont délivrées ? Ces questions restent sans réponse après la publication du PLF.

Le prélèvement à la source est-il, selon vous, réalisable pour 2018 ?

J. P. - G. M-L : L’engagement pris dans le PLF et la mise en place d’une mission spécifique au sein de l’administration fiscale laissent penser que tout sera engagé pour que la retenue à la source soit effective dès le 1er janvier 2018. Les discussions avec les tiers payeurs, à savoir les entreprises et les banques, seront essentielles. L’enjeu sera de sécuriser les recettes de l’Etat. La priorité est d’éviter une rupture entre les rentrées fiscales de 2017 et celles de 2018. Un système de précompte du prélèvement à la source par les banques sur les virements qu’opèrent les entreprises pourrait être une piste. Ce n'est qu'ensuite que viendront les modalités déclaratives de régularisation (prise en compte des événements familiaux, réductions d’impôt, charges déductibles, etc.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne