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PLF 2018 : la « flat tax » adoptée par les députés

Les députés ont adopté en première lecture l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure le prélèvement forfaitaire unique en apportant certaines précisions sur la taxation des contrats d'assurance-vie.

Projet AN n° 235


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Quelques correctifs ont été apportés par les députés au texte initial s'agissant du prélèvement forfaitaire unique sur les produits des contrats d'assurance-vie.

L'anomalie du texte initial (signalée à La Quotidienne du 13 octobre 2017) portant sur le taux de l'imposition forfaitaire des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de moins de huit ans a été corrigée. Rappelons que le projet initial prévoyait, lorsque l'encours est inférieur à 150 000 €, une taxation à 35 % ou 15 % selon que le contrat est détenu pendant moins ou plus de quatre ans. Ce taux serait fixé dans tous les cas à 12,8 % quel que soit le montant de l’encours (inférieur ou supérieur à 150 000 €).

En outre, un amendement du Gouvernement permet d'aligner le taux d’imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux serait fixé à 12,8 % avec, pour les contrats de plus de huit ans, possibilité pour les personnes physiques de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5 % pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.

Signalons la création auprès du Premier ministre d'un comité de suivi de la réforme de l’imposition des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, chargé d’établir un rapport d’évaluation de l’efficacité des mesures sur la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs, rapport qui devrait être rendu public avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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