Parmi les mesures nouvelles insérées au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 par les députés figure l'article 3 ter qui prévoit un aménagement du calcul du quotient.
Il serait mis fin à la divergence d'interprétation du mécanisme du quotient existant depuis 2016 entre l'administration et le Conseil d'État. Ce dernier a en effet jugé que le texte de l'article 163-0 A du CGI ne permet pas d'imputer un déficit global « ordinaire » sur le revenu exceptionnel ou différé pour l'application du mécanisme (CE 28-9-2016 n° 384465).
Sur amendement du Gouvernement, la doctrine administrative contraire serait légalisée : il serait ainsi expressément indiqué dans le texte de l'article 163-0 A que, pour le calcul de l'impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s'entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif, ce qui conduit à prévoir l'imputation prioritaire de ces déficits sur le revenu exceptionnel ou différé.
Cette disposition s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2021.
A noter :
Selon l'exposé des motifs, il s'agirait de prévenir toute optimisation de la part de contribuables disposant de dépenses pilotables.
