Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur le revenu

PLF 2022 : vers un aménagement du système du quotient

Au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté une nouvelle mesure afin de clarifier les modalités de prise en compte des déficits pour le système du quotient.

Projet art. 3 ter


quoti-20211029-an.jpg

©iStock

Parmi les mesures nouvelles insérées au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 par les députés figure l'article 3 ter qui prévoit un aménagement du calcul du quotient. 

Il serait mis fin à la divergence d'interprétation du mécanisme du quotient existant depuis 2016 entre l'administration et le Conseil d'État. Ce dernier a en effet jugé que le texte de l'article 163-0 A du CGI ne permet pas d'imputer un déficit global « ordinaire » sur le revenu exceptionnel ou différé pour l'application du mécanisme (CE 28-9-2016 n° 384465).

Sur amendement du Gouvernement, la doctrine administrative contraire serait légalisée : il serait ainsi expressément indiqué dans le texte de l'article 163-0 A que, pour le calcul de l'impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s'entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif, ce qui conduit à prévoir l'imputation prioritaire de ces déficits sur le revenu exceptionnel ou différé.

Cette disposition s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2021.

A noter :

Selon l'exposé des motifs, il s'agirait de prévenir toute optimisation de la part de contribuables disposant de dépenses pilotables.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Fiscal 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Fiscal 2022

Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
189,00 € TTC
Navis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu
à partir de 263,29 € HT/mois