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PLF 2022 : le dispositif d'indemnisation des lanceurs d'alerte fiscaux serait prorogé

Le dispositif d'indemnisation des lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2023.

Projet art. 34 quindecies


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©iStock

Depuis 2020, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'indemnisation des lanceurs d'alerte fiscaux s'étend aux informations relatives à tout agissement, manquement ou manoeuvre tombant sous le coup des sanctions relatives : 

- aux activités occultes ; 

- aux insuffisances de déclarations ; 

- aux règles de facturation ; 

- aux transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.

Dans tous ces cas, le montant estimé des droits éludés doit excéder 100 000 €. 

Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 cette expérimentation. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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