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PLFR 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié

A compter de 2018, les intérêts de retard dus par les contribuables seraient calculés au taux de 0,20 % par mois au lieu de 0,4 % actuellement. Idem pour les intérêts moratoires versés par l'Etat (et dans certains cas par le contribuable), qui sont calculés au même taux.

Projet AN n° 384 art. 24


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L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Le taux de l'intérêt de retard est actuellement de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (CGI art. 1727, III).

Par ailleurs, les contribuables qui contestent une cotisation d'impôt direct établie à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office et pour laquelle ils avaient demandé le sursis de paiement doivent des intérêts moratoires à l'Etat si le tribunal administratif rend une décision qui leur est défavorable ou s'ils se désistent (LPF art. L 209). Corrélativement, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires sur les sommes remboursées, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation (LPF art. L 208). Le taux de l’intérêt moratoire est aligné sur celui de l’intérêt de retard.

Comme annoncé lors des débats parlementaires sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 9 novembre 2017), l'article 24 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant les dernières années. Le taux serait ainsi fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne