Patrimoine - Successions et donations
Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendant de l’indivision postcommunautaire.