Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)
Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive
L’Ansa estime qu’il est possible, dans les SA non cotées et les SAS, de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, quelle que soit l’évolution ultérieure du capital social.