Préparé et animé par : Sophie ANDRÉ, journaliste en droit social Lefebvre Dalloz
Réalisé et animé par : Angeline DOUDOUX, journaliste Lefebvre Dalloz
Pour en savoir plus sur cette question, voir : GenIAL et Revue de jurisprudence sociale.
Pour aller plus loin : Cass. soc. 14-2-2024 n° 22-18.014 F-D : RJS 5/24 n° 258 et CA Versailles, 15-1-2025 n° 24/01138 ; Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-12.420 F-D : RJS 4/22 n° 175 ; Cass. soc. 13-5-2026 n° 24-19.117 F-D ; Cass. soc. 23-10-2024 n° 22-19.700 FS-B : RJS 1/25 n° 1 ; CA Amiens 23-6-2004 n° 03/03293.




