Affaires - Tribunal compétent
Compétence exclusive du tribunal de commerce pour un litige relatif à une SARL de profession libérale
Seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à une SARL constituée pour l'exercice d'une profession libérale réglementée, peu important que son activité soit de nature civile ou que le demandeur n'ait pas la qualité de commerçant.