Immobilier - Vente amiable
Pas de résiliation de la vente si l’Ehpad qui devait s’établir dans le bien vendu est transféré
Si le gestionnaire d’un Ehpad déplace son établissement, l’acquéreur des locaux abandonnés ne peut obtenir ni la résiliation de la vente ni des dommages-intérêts si l’acte de vente ne prévoit pas d’engagement du vendeur sur le maintien des autorisations administratives.