Affaires - Informatique et libertés
Violation du RGPD : pas d'amende administrative sans faute !
Le responsable de traitement ayant violé le règlement européen sur la protection des données personnelles ne peut être condamné à payer une amende administrative que s'il a commis cette violation délibérément ou par négligence. On peut penser que la négligence sera souvent retenue...